06/06/2019 : Accidents du Travail

Nouvelle réglementation partir du 01/01/2020

 

 Récemment, le Moniteur belge a publié deux nouveautés en accidents du travail : les petits statuts et le télétravail.
 
Le télétravail :
La loi clarifie certaines notions lors d´un télétravail :
  • télétravail occasionnel,
  • prise en charge des trajets aller / retour (mêmes règles que pour le travailleur en entreprise),
  • alignement entre le secteur privé et le secteur public.
Les petits statuts:
A partir du 01/01/2020, la loi sur les Accidents du Travail changera pour un ensemble de personnes mises au travail par des conventions de stage, d´apprentissage ou d´expérience.
Pour le moment, beaucoup d´entre elles ne sont pas soumises à la loi sur les Accidents du Travail. Pourtant, durant leur formation, elles s´exposent aux mêmes risques que les employés ou ouvriers de l´entreprise. Elles méritent dès lors, elles aussi, une protection en cas d´accident du travail sur le lieu ou sur le chemin du travail.
 
Ce qui change :
A partir du 01/01/2020, la loi sur les Accidents du Travail sera également d´application :
  • pour la plupart des personnes sous convention de stage, d´apprentissage ou d´expérience (majoritairement des étudiants),
  • qui effectuent des prestations de travail dans des conditions similaires à celles des travailleurs,
  • durant les formations, parallèles aux études, au sein d´une entreprise externe à l´établissement d´enseignement ou du centre de formation professionnelle où elles suivent le reste de leur formation (théorique et/ou pratique).
     
La modification de la loi (article 1er bis) exclut toutefois de son champ d´application les formations organisées en dehors d´un cadre légal.
 
Obligations pour l´employeur :
 
L´employeur aura l´obligation de déclarer le travailleur en cours de stage ainsi que ses prestations. Même si aucune cotisation n´est due à l´ONSS. Une période de transition sera néanmoins prévue.
 
Contrats d´assurances 
Si l´employeur :
  • dispose déjà d´une police Accidents du Travail : ces personnes seront automatiquement assurées selon le principe d´unicité d´assurance,
  • ne dispose pas encore d´une police Accidents du Travail : une nouvelle police devra être établie avec prise d´effet au 01/01/2020,
  • dispose d´une police droit commun : chaque compagnie d´assurances a le choix quant à la gestion des contrats droit commun en cours.
 
Nous ne tenons à votre disposition pour tout complément d´informations.
L´équipe du bureau Gaudin-Ledieu

 

retour à la liste complète